Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Éditeur des services

Aevia édite des services numériques exclusivement à destination d'une clientèle professionnelle (B2B). Les présentes CGU/CGV sont conclues entre Aevia et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »). La réglementation applicable aux consommateurs (notamment certaines dispositions du Code de la consommation) peut néanmoins s'appliquer si le Client est une personne physique utilisant les services à des fins non strictement professionnelles.

2. Description des services

2.1 Aevia Inbox — CRM multi-canal

Aevia Inbox (app.aevia.io) est une plateforme SaaS de gestion de la relation client permettant aux entreprises de centraliser et gérer leurs conversations provenant de WhatsApp, Instagram Messaging, Facebook Messenger et email dans une interface unique. Le service inclut :

• Boîte de réception unifiée multi-canal
• Gestion des contacts et historique des conversations
• Réponses automatisées assistées par IA
• Tableau de bord analytique (volumes, performances, temps de réponse)
• Gestion multi-utilisateurs selon le plan souscrit

L'accès à WhatsApp Business API requiert une approbation préalable de Meta. Aevia accompagne le Client dans cette démarche mais ne peut garantir l'obtention de l'approbation, qui relève de la décision exclusive de Meta.

2.2 AeviaLaunch — Création de site web assistée par IA

AeviaLaunch (launch.aevia.io) est un service de création de sites web professionnel alliant génération de contenu par intelligence artificielle (Claude AI) et développement artisanal. Le service comprend :

• Génération automatique du contenu (textes, structure) à partir du formulaire renseigné par le Client
• Développement et personnalisation du site sur la base d'un template au choix
• Déploiement et mise en ligne du site livrable
• Maintenance mensuelle optionnelle (mises à jour techniques, support)

Nature de la prestation : AeviaLaunch constitue une prestation de service en deux temps — une composante de création automatisée (IA) et une composante de prestation artisanale (développement, intégration, déploiement). Le délai de livraison indicatif est de 7 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire complet et du paiement.

2.3 AeviaSecurity — Audit de sécurité automatisé

AeviaSecurity (security.aevia.io) est une plateforme d'analyse automatisée de la sécurité des sites web. Le service effectue des audits portant sur :

• Validité et configuration des certificats SSL/TLS
• Enregistrements DNS et configuration de sécurité email (SPF, DKIM, DMARC)
• En-têtes de sécurité HTTP (CSP, HSTS, X-Frame-Options, etc.)
• Performances de chargement (Core Web Vitals)
• Score de sécurité global sur 100 avec recommandations

Limitation importante : AeviaSecurity réalise des analyses non-intrusives de données publiques. Le service ne constitue pas un test d'intrusion (pentest) et ne garantit pas l'absence de vulnérabilité. Les résultats sont fournis à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité d'Aevia en cas de faille non détectée.

3. Création de compte et conditions d'accès

L'accès aux services d'Aevia nécessite la création d'un compte. En créant un compte, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement Aevia de tout accès non autorisé à son compte
• Ne pas créer plus d'un compte par entité juridique sans accord préalable
• Être âgé d'au moins 18 ans ou représenter légalement une personne morale

Le Client est seul responsable des activités réalisées depuis son compte. Aevia ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée du compte du Client.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1 Grilles tarifaires

4.2 Modalités de paiement

L'ensemble des paiements est traité par Stripe, plateforme de paiement en ligne certifiée PCI DSS niveau 1. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les prélèvements SEPA pour les abonnements récurrents.

• Abonnements (Inbox, Security, maintenance Launch) : facturation mensuelle automatique à la date anniversaire de souscription
• Paiements uniques (AeviaLaunch) : paiement intégral requis avant le démarrage de la prestation
• Tous les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la réglementation française
• En cas d'échec de prélèvement, Aevia se réserve le droit de suspendre l'accès au service après 7 jours sans régularisation

4.3 Modification des tarifs

Aevia se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée aux clients actifs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose de ce délai pour résilier son abonnement sans frais s'il refuse les nouveaux tarifs.

5. Droit de rétractation et politique de remboursement

5.1 Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (applicable aux personnes physiques n'agissant pas à titre strictement professionnel), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@aevia.io avec l'objet « Exercice du droit de rétractation » en précisant votre nom et la date de souscription.

Renonciation au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en accédant au service avant l'expiration du délai de 14 jours, vous reconnaissez avoir expressément demandé l'exécution immédiate du contrat et renoncez à votre droit de rétractation pour la partie du service déjà fournie.

5.2 Politique de remboursement pour les abonnements

Pour les abonnements Aevia Inbox et AeviaSecurity :

• Dans les 14 premiers jours suivant la première souscription : remboursement intégral accordé sur demande, sans justification
• Après 14 jours : aucun remboursement partiel pour la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours
• Les périodes partielles ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata

5.3 Politique de remboursement pour AeviaLaunch

La prestation AeviaLaunch étant une prestation de services à la demande :

• Avant le démarrage de la prestation : remboursement intégral possible dans les 14 jours suivant le paiement, si aucun travail n'a été entamé
• Après démarrage : aucun remboursement n'est possible une fois la phase de génération IA et/ou de développement commencée, la prestation étant personnalisée et non réutilisable
• Après livraison : aucun remboursement sur les prestations réalisées et livrées, sauf défaut de conformité majeur (non-respect des spécifications validées par les deux parties)
• Le forfait de maintenance mensuel (59 €/mois) peut être résilié à tout moment avec effet à la fin du mois en cours

6. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à utiliser les services d'Aevia dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment :

• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces (Meta WhatsApp Business, Instagram, Facebook Messenger) et ne transmettre des messages qu'à des contacts ayant donné leur consentement
• Respecter la législation applicable en matière de protection des données (RGPD) vis-à-vis de ses propres clients finaux dans le cadre d'Aevia Inbox
• Ne pas soumettre à AeviaSecurity des URLs ou domaines dont il n'est pas propriétaire ou qu'il n'est pas autorisé à auditer
• Fournir des informations exactes et complètes pour la prestation AeviaLaunch et garantir disposer des droits sur les contenus transmis (textes, images, logos)
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de sécurité des services
• Ne pas revendre, louer ou sous-licencier l'accès aux services sans accord écrit préalable

7. Utilisations interdites

Il est formellement interdit d'utiliser les services d'Aevia pour :

• Envoyer des messages non sollicités (spam) ou du contenu à caractère publicitaire sans consentement
• Diffuser des contenus illicites, haineux, discriminatoires, violents ou pornographiques
• Harceler, menacer ou porter atteinte à la dignité de toute personne
• Collecter des données personnelles sans base légale valide
• Effectuer des tests d'intrusion, du scraping ou des attaques de type DoS/DDoS (y compris via AeviaSecurity sur des cibles non autorisées)
• Contourner les mesures de sécurité, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse des services
• Utiliser les services dans des secteurs réglementés (médical, juridique, financier) sans se conformer aux réglementations sectorielles applicables
• Usurper l'identité d'Aevia ou de tiers

Aevia se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout compte en violation de ces interdictions, et de signaler les comportements illicites aux autorités compétentes.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits d'Aevia

L'ensemble des éléments constitutifs des services Aevia (code source, interfaces, algorithmes, marques, logos, noms de domaine, bases de données) est la propriété exclusive d'Aevia ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est formellement interdite.

8.2 Contenus du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il soumet à nos services (textes, images, données clients, noms de domaine). En soumettant ces contenus, le Client accorde à Aevia une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat, aux seules fins d'exécution des services souscrits.

8.3 Propriété du site livré (AeviaLaunch)

À l'issue du paiement intégral de la prestation AeviaLaunch :

• Le contenu généré (textes, structure, visuels créés pour le projet) est transféré au Client, qui en devient l'unique propriétaire
• Le code source du site livré est transféré au Client avec une licence d'utilisation permanente et exclusive pour son usage
• Les bibliothèques open-source utilisées restent soumises à leurs licences respectives (MIT, Apache 2.0, etc.)
• Les templates Aevia sous-jacents sont licenciés au Client pour son usage propre mais ne peuvent être revendus ni redistribués

9. Disponibilité des services

Aevia s'engage à maintenir une disponibilité maximale de ses services, sans garantir toutefois une disponibilité de 100%. Les services peuvent être temporairement interrompus pour :

• Maintenance planifiée (notifiée 48h à l'avance dans la mesure du possible)
• Incidents techniques ou de sécurité nécessitant une intervention urgente
• Événements de force majeure
• Défaillances de prestataires tiers (hébergeurs, APIs Meta, Stripe)

Pour le plan Business d'Aevia Inbox, un accord de niveau de service (SLA) spécifique avec engagement de disponibilité est disponible sur demande.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi française, la responsabilité d'Aevia est expressément limitée comme suit :

11. Résiliation et clôture de compte

11.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant contact@aevia.io. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est appliqué.

Après résiliation, les données du compte sont conservées pendant 6 mois pour permettre une éventuelle réactivation, puis définitivement supprimées. Le Client peut demander la suppression immédiate en contactant privacy@aevia.io.

11.2 Résiliation à l'initiative d'Aevia

Aevia peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU/CGV ou des politiques d'utilisation acceptable
• Non-paiement persistant après mise en demeure
• Comportement abusif, frauduleux ou illicite
• Violation des conditions d'utilisation des plateformes tierces (Meta, Stripe) entraînant une sanction à l'encontre du compte Aevia
• Décision judiciaire ou administrative l'imposant

En cas de résiliation pour violation grave, Aevia peut procéder sans préavis. Dans les autres cas, un préavis de 15 jours est accordé au Client pour régulariser sa situation. En cas de résiliation de la part d'Aevia pour un motif autre qu'une violation du Client, les sommes versées pour la période non consommée sont remboursées.

12. Modifications des présentes conditions

Aevia se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux Clients actifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans le délai imparti.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, notamment : catastrophes naturelles, grèves générales, pannes majeures d'infrastructure internet, décisions gouvernementales, pandémies, ou actes de cyberguerre à grande échelle. La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents selon les règles de compétence de droit commun.

Pour les litiges avec des consommateurs (personnes physiques non professionnelles), et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous contacter à contact@aevia.io pour toute demande de médiation.

15. Contact